CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Révision Janvier 2017)

Champ d’application
Ces conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de toutes prestations effectuées par la société par actions simplifiée EGEO MAINTENANCE, au capital de 20 000 €, ayant son siège social à MORNANT (Rhône) 2736, Route de Ravel, immatriculée sous le numéro 498 620 772 RCS LYON (ci-après désignée « EGEO » ou « le prestataire »). Le terme “CLIENT” désigne toute personne qui achète les prestations fournies par la Société.
Les prestations effectuées par EGEO s’entendent de toute prestation de maintenance et d’entretien, et plus particulièrement de maintenance multi services au bâtiment, installation et pose de matériels thermiques, climatiques, sanitaires, et électriques.
Les prestations n’incluent pas les contrôles réglementaires par les organismes agréés.

Commandes
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le Client acceptation des conditions de vente du Prestataire, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La commande étant ferme et irrévocable, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation du Prestataire.

Exécution des prestations
La durée des prestations, la fréquence et les lieux d’intervention sont définis dans la commande. Le Prestataire exécute ainsi ses services aux dates et lieux convenus. Le délai d’exécution des prestations indiqué dans la confirmation de commande ou le devis n’est donné qu’à titre indicatif. Il est expressément convenu qu’aucune indemnité pour retard d’exécution ne pourra être due.

Prix
Les prix des prestations indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et HT dans la commande. Toute prestation complémentaire donnera lieu à une facturation supplémentaire. Les prestations de services s’entendent établies nettes, sans escompte.

Conditions de règlement
Les prix sont payables à 30 jours date de facture. Toute somme non payée à échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du prestataire.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le prestataire se réserve également le droit à tout moment, en fonction des risques encourus d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin en usage dans sa profession à la bonne exécution des prestations. Les prestations de services seront réalisées conformément à la commande. Le Prestataire est responsable de la conformité des services rendus dans les conditions de droit commun.

Obligations du client
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire tous les éléments demandés par celui-ci et dans le délai imparti, pour l’exécution des prestations définies. Tout retard ou omission de la part du Client à son obligation de communiquer les éléments relatifs aux prestations pourra entraîner soit un dépassement des délais sans que celui-ci ne puisse engager la responsabilité du Prestataire soit une résiliation de la commande aux torts du Client si bon semble au Prestataire.
Le client déclare et s’engage à ce que ses installations soient conformes avec la règlementation et les normes en vigueur. Le client devra fournir au prestataire tous moyens d’accès nécessaires à la bonne exécution des prestations, permettre l’accès aux équipements, informer le prestataire des articles du plan de prévention, ne pas intervenir sans en informer préalablement le prestataire et plus généralement informer le prestataire de tout changement affectant ces installations.

Responsabilités
Le Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyen à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :
– une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,
– un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus,
– des défauts résultant d’une mauvaise conception des matériaux, de leur montage défectueux, ou d’une négligence dans leur entretien antérieur,
– en cas d’intervention qui lui sont confiées de toute autre entreprise extérieure à la société EGEO Maintenance,
– en cas de mauvaise ou d’absence d’exécution des prestations contractuelles dues à des difficultés d’accès aux installations techniques,
– et plus généralement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande.

Force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1148 du Code civil, chacune des parties sera dégagée de toute responsabilité si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence en vigueur et défini par tout évènement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des parties et rendant momentanément impossible l’exécution de ses obligations.
En cas de survenance d’un cas de force majeure affectant la bonne exécution de ses obligations par l’une des parties, celle-ci devra le notifier immédiatement par écrit à l’autre partie.

Sous-traitance- cession
Le Prestataire pourra céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie droits et obligations découlant de la Commande à toute prestataire de son choix.

Assurances
Le Prestataire déclare avoir souscrit les polices d’assurance couvrant les risques encourus du fait de l’exécution de ses prestations, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, et s’engage à maintenir en vigueur lesdites polices pendant toute la durée d’exécution de la Commande. Le Prestataire pourra adressera une attestation d’assurance sur simple demande du Client.

Résiliation
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment la commande en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre de la commande et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La commande prendra fin, à cet effet, trente (30) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de trente (30) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier la commande immédiatement.
En cas de résiliation de la commande aux torts du Client, celui-ci sera redevable de la totalité du prix de la Commande à titre d’indemnité.

Confidentialité
Le Client s’engage à conserver strictement confidentielles les informations relatives au prestataire (commerciales, financières, techniques ou autres) qu’il sera amené à recevoir. Le client est garant du respect de la présente obligation de confidentialité par ses dirigeants, salariés, préposés et autres ayant droits.
Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux informations : -dont le client peut prouver qu’elles étaient en sa possession à la date où il les a reçues ou obtenues ou encore qu’il les a obtenues d’une autre personne qui en avait tous les droits, – qui sont tombées dans le domaine public autrement que par la faute ou la négligence de la partie qui les a reçues ou obtenues, ou, -dont le client peut démontrer qu’il les a développées indépendamment du prestataire.
Cette obligation de confidentialité survivra à l’expiration du présent contrat quelle qu’en soit la cause, tant que les informations concernées ne seront pas tombées dans le domaine public.

Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer individuellement les clients. Ces modifications seront applicables aux commandes en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de 30 jours à compter de réception de la notification du Prestataire.

Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de prestations de service sont soumises au droit français.
Tous litiges éventuels, de quelque nature que ce soit, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de LYON.